Conditions Générales de Vente

Fourniture et montage de fenêtres

1. Documents contractuels – ordre de priorité

• Devis / Offre (chiffrage et document technique).
• Cahier des charges / descriptif technique et plans.
• Conditions particulières écrites signées.
• Conditions générales (présentes).
• Norme SIA 118 et autres normes applicables (SIA 331, SN EN 14351-1, SIGAB 002).

2. Champ d’application des travaux

• Les prestations concernent la fourniture et la pose des fenêtres décrites dans le devis.
• Sont exclus : stores, volets, maçonnerie, enduits, peintures, finitions ou autres travaux non expressément mentionnés.

3. Normes et conformité

• Les travaux sont réalisés conformément aux normes SIA 118, SIA 331, SN EN 14351-1, et aux directives SIGAB 002.
• Les vitrages respectent les prescriptions SIGAB 002 (sécurité du verre).

4. Responsabilités et exclusions

• L’entrepreneur est responsable de la bonne exécution de ses travaux.
• Ne sont pas à la charge de l’entrepreneur : stores, réparations de maçonnerie, peinture ou enduits suite à la dépose.
• Le client est responsable de la vérification des quantités et de la configurations avant confirmation de la commande. Toute erreur provenant d’informations fournies par le client ne saurait engager la responsabilité de l’entrepreneur.
• Le client garantit l’exactitude des mesures, quantités et configurations lorsqu’il les fournit lui-même. En cas d’erreur, les coûts de correction, remplacement ou adaptation sont à sa charge exclusive.

5. Démolition et risques liés à la rénovation

• La dépose des anciennes fenêtres peut causer des dommages sur la maçonnerie ou les finitions.
• Ces réparations ne sont pas comprises sauf faute prouvée de l’entrepreneur.
• Un état des lieux préalable (photos datées) sera établi avant intervention.

6. Conditions de chantier

• Le client assure l’accès libre, la disponibilité de l’électricité et des zones de stockage.
• Les protections spéciales, échafaudages ou nettoyages spécifiques sont en supplément.

7. Délais et livraisons

• Le délai de livraison est en principe compris entre 6 et 12 semaines à compter de la réception de la commande complète et du paiement de l’acompte, selon le type de profil choisi et les délais de production du fabricant.
• Les délais peuvent être prolongés en cas de force majeure, de modification de commande, de retard d’approvisionnement ou d’autres circonstances indépendantes de la volonté de l’entrepreneur.
• Les livraisons s’effectuent par défaut à notre dépôt de Forel (VD), sauf accord contraire écrit.
• Sur demande du client, la livraison peut être effectuée directement sur le chantier, sous réserve d’un accès adapté pour le déchargement.
• Pour les commandes comportant un nombre restreint de fenêtres ou un volume inférieur au minimum logistique, des frais de livraison peuvent être facturés en supplément. Ces frais sont indiqués dans le devis ou confirmés par écrit avant la livraison.
• Le transfert des risques intervient dès la mise à disposition de la marchandise au dépôt ou, en cas de livraison sur chantier, à la remise sur place.
• Le client s’engage à vérifier la conformité des produits lors de la livraison ou avant la pose. Toute réclamation concernant des défauts apparents doit être formulée immédiatement, faute de quoi les produits sont réputés acceptés.
• Tout retard dû à un accès insuffisant, mauvaise préparation ou obstruction du chantier entraîne une facturation supplémentaire.

8. Prix et paiements

• Les prix s’entendent hors TVA, sauf mention contraire dans le devis.
• Les conditions de paiement habituelles sont les suivantes :
  • 30 % d’acompte à la commande
  • 60 % après la pose ou la livraison,
  • 10 % à la fin des travaux.
• Un acompte est exigé uniquement pour les commandes dont le montant total dépasse CHF 8’000.– (ou tout autre seuil défini par l’entrepreneur).
• Toute modification du contrat, des quantités ou des conditions de livraison fera l’objet d’un avenant écrit avant exécution.
• En cas de retard de paiement, des intérêts moratoires de 5 % par an seront appliqués conformément à l’art. 104 du Code des obligations suisse.
• Toute annulation après commande du matériel entraîne la facturation intégrale des éléments déjà produits ou commandés.

9. Réception et dénonciation des défauts (SIA 118)

• Réception formelle :

À l’achèvement des travaux, une visite de réception est organisée entre le client et l’entrepreneur. Un procès-verbal de réception est établi, signé par les deux parties, mentionnant les éventuelles réserves ou défauts constatés. La réception marque le transfert des risques et le point de départ de la garantie (art. 157 à 160 SIA 118).

• Réception tacite :

Si le client utilise les ouvrages sans réserve pendant plus de 6 mois après notification de fin des travaux, la réception est réputée tacite (art. 161 SIA 118).

• Dénonciation des défauts apparents :

Les défauts visibles doivent être signalés immédiatement lors de la réception. S’ils ne le sont pas, ils sont réputés acceptés.

• Dénonciation des défauts cachés :

Les défauts non apparents doivent être dénoncés sans délai dès leur découverte, et au plus tard avant l’expiration de la période de garantie (art. 179 à 181 SIA 118).

• Procédure en cas de défaut :

Le client doit notifier par écrit le défaut à l’entrepreneur, qui dispose d’un délai raisonnable pour le réparer. En cas d’inaction, le client peut demander une réduction du prix ou, pour les cas graves, la résolution du contrat pour la partie défectueuse.

• Effet de la réception :

Après réception, l’entrepreneur n’est plus tenu que pour les défauts relevant de la garantie. Les risques liés à l’usage ou à la détérioration de l’ouvrage passent au client.

• Travaux non réceptionnés :
  Si, malgré la notification écrite de fin des travaux, aucune réception n’est organisée dans un délai de 30 jours, ou si le client ne se présente pas au rendez-vous convenu, les travaux sont réputés réceptionnés tacitement.
  Dans ce cas, la réception est considérée comme effective à la date de notification de la fin des travaux.
  À partir de cette date, les risques liés à l’ouvrage sont transférés au client et la période de garantie débute conformément aux dispositions de la norme SIA 118 (art. 161).
  • Annonce de fin de travaux:
    L’envoi de la facture finale par l’entrepreneur vaut notification de fin des travaux, sauf mention contraire.
    Dès cette notification, le client dispose d’un délai de 30 jours pour organiser la réception ou formuler par écrit ses réserves.
    Passé ce délai, ou en cas d’utilisation de l’ouvrage, les travaux sont réputés réceptionnés tacitement conformément à l’art. 161 de la norme SIA 118
  • Livraison et réception du matériel vendu en fourniture seule :
    Pour les ventes de matériel en fourniture seule (sans pose), la remise de la marchandise au client ou au transporteur désigné marque la livraison et le transfert des risques.
    L’envoi de la facture finale vaut notification de fin de commande.
    Le client doit contrôler les marchandises dès réception et signaler immédiatement tout défaut apparent.
    À défaut de réclamation écrite dans un délai de 10 jours, le matériel est réputé accepté sans réserve.
    Les garanties applicables concernent uniquement les défauts de fabrication, conformément aux conditions du fabricant.

10. Garantie et responsabilité

• La garantie est régie par la norme SIA 118, articles 172 à 181.
  La durée de la période de garantie est de :
  • 2 ans pour les défauts apparents ou cachés constatés après la réception (art. 180 SIA 118).
  • 10 ans pour les défauts dissimulés volontairement ou résultant d’une faute grave (art. 181 SIA 118).
  • Pendant la période de garantie, le maître d’ouvrage (client) a droit en premier lieu à la réparation gratuite du défaut par l’entrepreneur.
  • Les travaux de réparation ou de remplacement exécutés pendant la garantie ne prolongent pas la période initiale, sauf convention contraire écrite.
• Sont exclus de la garantie :
  • Les dommages dus à un mauvais entretien, une utilisation inappropriée, ou une intervention d’un tiers.
  • Les usures normales des matériaux (joints, ferrures, quincaillerie)
  • L’entrepreneur reste responsable uniquement des dommages directs résultant d’une faute prouvée.

11. Clause spécifique — Stores / protections solaires

• Les stores, volets roulants et protections solaires ne sont pas inclus sauf mention écrite.
• Le client doit les commander séparément et vérifier leur compatibilité.

12. Clause spécifique — Dégâts de rénovation

• Les dégâts sur les murs, enduits ou finitions lors du retrait des anciennes fenêtres ne sont pas à la charge de l’entrepreneur, sauf faute grave prouvée.

13. Assurance et sous-traitance

• L’entrepreneur est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle.
• Il peut sous-traiter certaines prestations, tout en restant responsable de leur exécution.

14. Force majeure

• Les cas de force majeure (intempéries, grèves, ruptures de stock, décisions administratives) suspendent les délais sans pénalité.

15. Droit applicable et for juridique

• Le droit suisse s’applique. Le tribunal compétent est celui du siège de l’entrepreneur, sauf accord contraire.
  Document conforme aux principes de la norme SIA 118 et aux directives SIA/SIGAB en vigueur.
  
• En cas de silence des présentes CGV, les dispositions du Code des obligations (CO) font foi.
  Le tribunal compétent est celui du siège de l’entrepreneur, sauf accord contraire.